Nouvelle loi 2013 sur les armes
Nouvelle loi 2013 sur les armes
Cette loi est entrée en vigueur depuis le 6 septembre 2013.
Elle a été votée le 6 mars 2012 et prenait effet 18 mois plus tard.
Cette loi a pour objet d’être plus simple, de favoriser la lutte contre le trafic d’armes sans léser l’honnête utilisateur.
Voici les principaux points à retenir sur le décret 2013-700.
- D’anciens calibre anciennement classés en calibres de guerre deviennent autorisés comme le 7.5x54MAS; 30 MI; 7,62x54R;30.06 Springfield; 7,5x55 Suisse; .303 British le 8x57 IS ; le 6.5x54 ; le 6.5x55 suédois, le 308 et bien d’autres… restant interdits : le 5.45x39 M74 Russe, le 5.56x45 Otan (.223 Remington), le 7.62x39 M43, la 12.7x99 Otan, le 14.5 Russe...
- Du fait d’autoriser des calibres auparavant interdit le législateur va obliger les détenteurs de ces armes à les déclarer ainsi vont réapparaitre de vieux Mauser en 8x57 IS, des 30.06 Springfield, des Mannlicher-Schoenauer en 6.5x54 ect…
- Certaines munitions notamment celles des nouveaux calibres ne peuvent être obtenues que sur présentation de la déclaration de l’arme (Elles sont aussi en catégorie C).
- Plus simple que l’ancienne loi mais néanmoins plus compliquée que celle de nos voisins Européens comme en Allemagne par exemple ou une arme est soit autorisé soit soumise à autorisation. En France elle est soit soumise à déclaration, soumises à autorisation, soumises à enregistrement ou interdites.
- De huit catégories nous passons à 4 catégories : catégorie A1 et A2 armes de guerre (armes tirant des rafales capacité supérieur à 30 coups et projectiles pouvant être supérieurs à 20 mm). Catégorie B soumises à autorisation (armes dont la longueur est inférieur ou égale à 80 cm et ou dont le canon est de 45 cm ou moins, armes semi-automatiques à chargeur amovible). La C soumise à déclaration (arme rayée ou canon lisse tirant plus d’un coup par canon ; projectiles inférieurs à 20 mm). La D soumise à enregistrement en préfecture (D1 arme à un coup par canon lisse, D2 armes de collection et certaines armes blanches).
- Les ventes entre particuliers restent valides. Le législateur voulait à la base interdire ces vente nous nous en tirons bien de ce côté, il faut tout de même que le vendeur vérifie les papiers nécessaire de l’acheteur pour pouvoir enregistrer ou déclarer l’arme en préfecture.
- Certains fusils bécassiers, avec un canon rayé passent en catégorie C et devront être déclarés dans les 5 ans et immédiatement pour l’achat d’un neuf.
- En cas de non déclaration plus d’amende mais pénale donc tribunal avec une peine de prison.
- Pour les pertes de déclaration ou de récépissé une demande de copie doit être faite en préfecture.
- Fusils à pompe à canon lisse reste en catégorie B (soumis à demande d’autorisation). Fusils à pompe à canon rayé sont classés en catégorie C (le législateur réunis tous les canons rayés en C).
- Les conditions de stockage des armes au domicile changent, les armes ne doivent plus être immédiatement accessibles, il faut soit les stockés dans un coffre ou une armoire forte ou démontées, ou une pièce enlevée et rangée séparément de l’arme comme la culasse pour une arme à verrou rendant l’arme inutilisable, ou mettre un verrou de pontet à clé ou à code, fixer l’arme à l’aide d’un câble au Mur…
- Il en est de même pour les munitions et de plus séparé de l’arme. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende de 4e classe.
- Les munitions des calibres suivants vendues seulement sur présentation du récépissé de déclaration dans le calibre de l'arme: 7.5x54MAS; 30 MI; 7,62x54R; 30.06 Springfield; 7,5x55 Suisse; .303 British le 8x57 IS ; le 308 (Vous avez le droit de détenir 1000 cartouches par arme dans le calibre de l'arme concernée).
- Pour le transport armes et munitions doivent être enfermées séparément dans une Malette ou une housse. L’arme peut-être bien munie d’un verrou de pontet à clé ou à code ou encore démontée ou un enlever élément la rendant inutilisable (culasse) si elle n'est pas placée dans une housse ou une Malette. Les munitions doivent être rangées séparément et ne pas être accessible immédiatement.
- La carte Européenne devenue obligatoire pour le chasseur sortant du territoire.
Ci-joint le décret entier pour les plus curieux :Decret-2013-700.pdf
Un résumé spéciale chasseur édité par le comité Guillaume Tell de la fédération Nationale des Chasseurs:http://lecomiteguillaumetell.fr/wp-content/uploads/2013/09/NOUVELLE-RÉGLEMENTATION-DES-ARMES-DE-CHASSE_19nov2013.pdf
Merci de votre compréhension.